Faisant suite à la rencontre avec Monsieur le Sénateur Maurey voici la réponse de celui ci faite au Délégué USPPM de l’Eure :
Subject: Re: Revendications Usppm/Audience du 27 février 2023
Date: Wed Mar 15 2023 11:43:36 GMT+0100 (heure normale d’Europe centrale)
From: « MAUREY Hervé » <h.maurey@senat.fr>
To: « Delegue27 » <delegue27@usppm.fr>
Monsieur le Délégué départemental,
Pour faire suite à notre entretien du 27 février, et votre message du 2 mars, je vous indique que les amendements créant une bonification d’une annuité à raison de cinq années de service pour les policiers municipaux ont été déclarés irrecevables en application de l’article 40 de la Constitution.
Cet article prévoit que « les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique ».
Il a été jugé que ces amendements aggraveraient une charge publique et n’ont donc pas pu être examinés par le Sénat. Je le regrette.
Bien à vous,
Hervé MAUREY
