Dans la décision du 3 décembre 2024 N° 2204014 du tribunal administratif de Lille (2ème chambre)
Il est également précisé :
« Il résulte nécessairement de ces dispositions, telles que d’ailleurs interprétées par la circulaire du 28 avril 2017 du ministre de l’intérieur relative au rôle des agents de surveillance de la voie publique (ASVP), que les véhicules de service des agents de police municipale, au nombre desquels figure le bus aménagé en poste mobile en cause dans le présent litige, ne peuvent être conduits que par des agents de police municipale, à l’exclusion donc notamment des ASVP. »
Les Agents de Surveillance de la Voie Publique ne peuvent donc pas conduire un véhicule de service de la Police Municipale.
Cela met un terme aux discussions sur le sujet.
Les bureau national de l’USPPM
