Réaction dans la presse du directeur de la communication.
Madame Monsieur bonjour
En ma qualité de directeur national de la communication de l’Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux je souhaiterais réagir à votre article sur la police municipale des Herbiers. En effet, nous pouvons lire que la police municipale des Herbiers pratiquaient une méthode quelque peu étrange mais malheureusement illégale.
A la lecture de la note du MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Nor INTD9300215C adressée aux préfets le 16 septembre 1993 (toujours d’actualité)
Le maire et a fortiori les agents de police municipale, ne disposent d’aucun pouvoir d’appréciation quant à l’opportunité de constater les infractions et de transmettre les procès-verbaux au parquet territorialement compétent, seul juge de l’opportunité des poursuites.
Par ailleurs, en négligeant de prendre les mesures nécessaires à l’application des règles. de stationnement édictées, et en se contentant de distribuer de simples avertissements, l’autorité de police municipale commet une faute susceptible d’engager sa responsabilité; Ce principe de responsabilité pour non application de la réglementation du stationnement a été clairement consacré par l’arrêt d’assemblée du Conseil d’Etat (C.E. – 20 octobre 1972 – Ville de PARIS ci Marabout). qui subordonne toutefois cette responsabilité à l’existence d’une faute. lourde. Cette dernière serait constituée, dans le cas d’espèce, par l’insuffisance des mesures prises par la municipalité afin que les interdictions édictées soient observées et que le droit d’accès des riverains soit préservé. Il convient en effet d’observer que le fait de n’adresser aux contrevenants qu’un simple avertissement, en lieu et place-d’un procès verbal constatant l’infraction, constitue un défaut d’application de la législation en vigueur .
Enfin la mise en place d’une procédure particulière relative à la sanction des infractions au stationnement par rapport à celle déjà définie par le code de la route peut apparaître comme une violation du principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant la loi.
Il serait donc judicieux de prendre en compte cette note car les responsabilités pénales des auteurs pourraient être engagées.
Je vous prie d’agréer Madame Monsieur mes salutations distinguées
