UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX
——U.S.P.P.M.——
COMMUNIQUÉ
L’USPPM FAIT UNE FOIS DE PLUS EN QUELQUES SEMAINES PREUVE DE SON EFFICACITÉ !
Assisté par le service juridique interne à l’Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux notre collègue frappé par une décision d’exclusion temporaire de fonction d’une durée de 6 mois après un long combat a obtenu l’annulation de cette décision devant la justice administrative par décision en date du 20 juin 2025.
Ainsi le Tribunal Administratif de Nantes a annulé l’arrêté en date du 9 février 2021 lui infligeant la sanction d’exclusion de fonction pour une durée de 6 mois, fait injonction à la collectivité de retirer de son dossier l’arrêté en question ainsi que l’ensemble des pièces relatives à la procédure disciplinaire, reconstituer sa carrière, ses droits sociaux à compter de la date de son éviction, condamner la commune à lui verser une indemnité globale de 5500 euros au titre des préjudices subis, condamner la commune à lui verser au titre de l’article L.761-1 du CJA à la somme de 1500 euros.
(TA de NANTES-20/06/2025-M.X c/Cne de X-Req.n°2103392 )
Le 23 Juin 2025
Le Bureau National
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(image : Tribunal administratif de Nantes)
