CONVOCATION DEVANT LE MEDECIN AGREE
« Chers(e) adhérents(e) de l’USPPM,
L’agent convoqué dans le cadre du CITIS devant le médecin agréé est en droit de demander la copie du mandat délivré au médecin agréé pour connaître avec précision la nature des questions auxquelles devra répondre celui-ci.
Il est conseillé au fonctionnaire convoqué devant le médecin agréé de transmettre à celui-ci en LR/AR toutes les pièces médicales en sa possession avant la date fixée pour l’examen, car il arrive parfois que le dossier communiqué par l’administration soit incomplet.
Il appartient au fonctionnaire de solliciter auprès du médecin agréé copie de l’expertise et des conclusions (l’administration n’aura quant à elle connaissance que des seules conclusions)
Ces conclusions rendues, l’Autorité territoriale devra soit prendre une décision, soit saisir le Comité Médical pour avis.
Dans ce cas, le fonctionnaire sera avisé par le Secrétariat du Comité médical que son dossier sera examiné à une date et une heure déterminées. Il appartiendra au fonctionnaire de demander copie de l’avis rendu par le Comité médical à l’Autorité territoriale.
Une fois l’avis rendu l’Autorité territoriale devra rendre une décision dans un délai raisonnable
Lunel, le 24/03/2025
Le Bureau National
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