Si certains syndicalistes sur place pourraient avoir la prétention de critiquer les actions conduites par l’Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux, organisation indépendante et professionnelle, ils ne sauraient ignorer que tout fichier doit faire l’objet d’une déclaration. Les personnes concernées par le recueil de données les concernant se devant d’en connaître l’existence et les finalités précises, l’identité et les coordonnées du ou des responsables du traitement, être informées de leur droit d’accès et de rectification, ce que précise la loi qu’ils ne sauraient ignorer.
A Marseille nous avions toutes les raisons de croire à la suite de la découverte d’un fichier dont il ne peut-être nié ni par les uns ni par les autres de son existence, traitant de questions médicales concernant les agents du service de la Police Municipale de l’illégalité de celui-ci, pour preuve la réaction du CIL.
Des faits suffisamment graves, relevant du secret médical, lequel a été une nouvelle fois consacré par le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 2021-917 du 11 juin 2021, les agents concernés par un tel traitement de données personnelles, dans les conditions précitées peuvent être fondés à déposer plainte.
Des faits d’autant plus graves que ceux-ci pourraient être le fait de personnels encadrant, dont il ne saurait nous être reprochés d’en avoir alerté les autorités sur place et la CNIL pour suite à y donner.
N’en déplaise à certains syndicalistes toujours les mêmes qui se complaisent ici et là de certaines situations, l’USPPM ne soutiendra jamais la violation de la loi, ni les magouilles de quelque nature que cela soit.
La Direction du contentieux
