UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE
DES POLICIERS MUNICIPAUX
——U.S.P.P.M.——
FICHIERS- VILLE DE MARSEILLE
SUITE et FIN
Souvenez vous l’Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux avait mis au jour la mise en œuvre de fichiers par la ville de Marseille, une mise en œuvre lui apparaissant en violation de la loi sur la protection des données personnelles et médicales et pour laquelle la CNIL avait été saisie.
La CNIL nous informe avoir rappeler à la Commune de Marseille que les données à caractère personnel doivent être traitées de manière licite (article 5.1 a du RGPD) et de façon à garantir leur confidentialité (article 5.1 f du RGPD). Que les seules personnes habilitées doivent pouvoir accéder aux données, selon leur besoin d’en connaître au regard de leurs fonctions. Sauf exception, seule la médecine du travail est habilitée à connaître de l’état de santé des employés.
La DPO a informé la CNIL que les fichiers concernés ont bien été supprimés dès la découverte de la violation.
La Direction du Contentieux
