Synthèse des nouvelles mesures apportées par le décret 2022-185 du 15 février 2022, qui apporte plusieurs modifications relatives aux poursuites pénales de certaines contraventions :
⊕ infractions aux arrêtés de police du maire: C/2 (contre C/1), soit 150 € d’amende maximum (toujours par PV blanc, pas de PVe !)
⊕ infractions aux arrêtés de police (maire ou préfet) relatifs spécifiquement à la consommation d’alcool sur la VP, la réglementation des artifices sur la VP et le transport de carburant, C/4, possibilité d’amende forfaitaire (PVe), via la création de l’article R.644-5 du Code pénal,
⊕ embarras de la voie publique, précisément pour le non respect des occupations de voirie, C/4, possibilité d’amende forfaitaire (PVe) par création de l’article R.644-2-1 du Code pénal,
⊕ procéder, sans motif légitime, à l’ouverture d’un point d’eau incendie ayant pour effet d’entraîner un écoulement d’eau, C/4, possibilité de PVe par création de l’article R.644-6 du Code pénal,
⊕ infractions aux arrêtés (préfectoraux) pris à la suite de troubles, réglementent la présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d’atteintes graves à la sécurité publique, C/4, possibilité de PVe par création de l’article R.644-5-1 du Code pénal
La mesure élevant le non respect d’un arrêté du maire à une contravention de 2ème classe entre en vigueur le 17 février 2022.
Concernant les infractions aux arrêtés de consommation d’alcool, comme pour les artifices et le carburant, s’agissant de la création d’une nouvelle contravention, il conviendra de modifier les arrêtés municipaux existants pour viser l’article R.644-5 du Code pénal et éviter toute contestation, les arrêtés visant en général l’article R.610-5 du même Code.
L’Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux déplore l’absence préalable d’une revalorisation sociale, primant sur ces nouveaux textes répressifs…
