L’UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE
DES POLICIERS MUNICIPAUX
U.S.P.P.M.
COMMUNIQUE
Sécurité au travail
Article 2-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié
A
PARTI SOCIALISTE
Siège social
Monsieur le Président
45 Boulevard SAINT-MARTIN
75003 PARIS
Monsieur le Président,
Si les propos de Madame PANOT sont critiquables et pourraient apparaître manifestement inquiétant, alors que 14 victimes du devoir dans nos rangs cela aurait dû depuis longtemps alerter nos employeurs sur notre sécurité au travail ce qui ne semble pas outre mesure les inquiéter et pourtant ils pourraient demain rendre des comptes devant la juridiction répressive pour avoir failli à une obligation de sécurité, pour mise en danger délibéré d’autrui pour avoir fait une mauvaise analyse du risque.
Ainsi je me permets d’attirer votre attention qu’à la seule lecture de l’article 2-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, il ne fait pas l’ombre d’un doute qu’il reviendra à un juge d’instruction d’ estimer, en cas de blessure grave ou du décès d’un policier municipal, la pertinence des moyens mis en œuvre par un maire pour concourir à la sécurité au travail en prenant en considérant leur environnement professionnel, la nature et la hauteur des risques auxquels le policier concerné est exposé , la nature de la mission confiée qui ne peut que relever d’une mission de sécurité publique.
Je confirme que cette possibilité d’armer ou désarmer les policiers municipaux résulte d’une absence de volonté de déposer un projet de loi visant à l’armement généralisé des policiers municipaux sur la base de l’intérêt général, et je relève qu’en persistant à vous retrancher comme nombre de vos pairs derrière l’article 72 de la Constitution auquel vous entendez donner une valeur absolue vous n’avez aucune intention de déposer le moindre projet en ce sens sur la base de l’intérêt général.
Vous prenez donc le risque, et vous devez l’accepter politiquement dans ce cas-là, cela sans venir vous scandaliser de ce qu’un élu voudrait désarmer sa police municipale que celui-ci soit de Gauche, du Centre, de Droite, car vous avez quelques responsabilités à ce sujet en votre qualité de législateur auquel renvoie le Conseil d’Etat précisant qu’il appartient à ce même législateur de légiférer.
Cordialement.
Lunel, le 16 juillet 2025
Bernard VELLUTINI
Président Honoraire USPPM
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