UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE
DES POLICIERS MUNICIPAUX
——.U.S.P.P.M.——
UN FONCTIONNAIRE RETRAITE A T-IL LE DROIT DE CONSULTER SON DOSSIER ADMINISTRATIF ?
Tout fonctionnaire retraité a le droit de consulter son dossier administratif.
Selon le Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA), tout agent public, y compris après sa retraite, peut accéder à son dossier administratif. Cela inclut notamment :
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les pièces relatives à sa carrière (nomination, avancement, notation, sanctions, etc.) ;
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les décisions le concernant ;
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et tous les documents qui ont pu fonder des décisions administratives le touchant.
Modalités d’accès :
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La demande doit être adressée à l’administration qui détient le dossier (souvent l’ancien employeur ou son service de gestion RH).
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Elle peut être faite par écrit (courrier ou mail) ou via un formulaire en ligne si disponible.
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L’administration a un mois pour répondre.
Lunel, le 04 mai 2025
Le Bureau National
