CONDITIONS GENERALES D'ADHESION :
Article 1 : Dénomination nouvel / adhérent régulier
Tout adhérent est considéré comme régulier à partir de cinq années ininterrompues. Avant cela, il est considéré comme nouvel adhérent.
Article 2 : Tarifs de l'adhésion
Policier Municipal stagiaire ou Garde champêtre stagiaire : 25 € (joindre copie de l’arrêté de nomination)
Policier Municipal (Gardien, Gardien-Brigadier, Brigadier-Chef Principal), et Garde Champêtre : 80 €
Chef de service de police municipale : 90 €
Directeur de Police Municipale statutaire : 130 €
Retraité de la Police Municipale, Sympathisant, ASVP, ASP : 60 €
Les règlements par chèque doivent être établis à l’ordre de l’Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux.
Le règlement en trois fois par chèque est autorisé, selon les modalités ci-dessus. Les chèques doivent être joints au bulletin d’adhésion et seront encaissés à un mois d’intervalle.
Le bulletin d’adhésion, accompagné du montant total de la cotisation, doit être adressé à :
Monsieur le Trésorier National de l’USPPM - BP 30 - 34402 LUNEL CEDEX.
Article 3 : Cotisation nouvelle adhésion / renouvellement
Les adhésions sont valables pour l’année civile en cours soit du 1er janvier au 31 décembre.
Les nouvelles adhésions sont possibles à tout moment de l’année et prennent effet à réception du bulletin et du règlement. Les cotisations sont ajustées au prorata des mois restants.
En cas de renouvellement, le règlement de la cotisation doit être effectué avant le 28 février de l’année en cours. Dans le cas contraire, l’adhérent est soumis à un délai de carence de deux mois en cas de demande de défense, perd le bénéfice de la continuité d’adhésion et est réputé comme nouvel adhérent.
Article 4 : Conditions de défense du nouvel adhérent
Tout adhérent qui aurait reçu l'assistance du syndicat à la date d'un recours formé devant la juridiction administrative de premier ressort s’engage à compter de la date d'enregistrement de son recours auprès du syndicat pour une durée de cinq ans. Toute rupture de cet engagement avant son terme implique le versement d'une indemnité de 1000 euros auxquels seront rajoutés les frais éventuels liés à tout procédure de recouvrement. L'Adhérent en signant le présent bulletin d'adhésion déclare avoir pris connaissance de cette condition.
Article 5 : Conditions de défense de l'adhérent Régulier
La défense de l’adhérent régulier est de plein droit et ne nécessite aucun versement de caution.
Elle ne peut toutefois être accordée qu’à la condition que l’adhérent ait cinq années d’adhésion continue au sein de l’Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux (USPPM) et qu’il soit à jour de sa cotisation au moment de la demande.
Article 6 : Abandon de la défense de l'adhérent
En aucun cas, la caution ne saurait être considérée comme une avance sur les cotisations annuelles.
De plus, en l’absence de renouvellement de l’adhésion alors qu’un contentieux est en cours devant les juridictions administratives, les procédures engagées seront suspendues ou abandonnées, au risque de voir expirer les délais de recours devant le tribunal administratif.
Article 7 : Article 761-1 du Code de la justice administrative
Dans le cas où le tribunal condamne la partie adverse au titre de l'article 761-1 du Code de la justice administrative, l'adhérent devra alors verser au moins la moitié de cette indemnisation à l'USPPM qui a eu en charge la défense du dossier.
