Conditions Générales d'adhésion
Article 1 : Dénomination nouvel / adhérent régulier
Sera considéré comme nouvel adhérent toute personne qui adhère à l'USPPM depuis moins de 5 ans.
Après 5 ans d'adhésion sans discontinuer, l'adhérent sera considéré comme un adhérent régulier
Article 2 : Tarifs de l'adhésion :
Policiers Municipaux stagiaires : 25€ la première année de stage, 41€ la deuxième année (joindre copie de l'arrêté de nomination)
Policiers Municipaux, chefs de service et gardes champêtres : 73€
Directeurs de Police Municipale statutaires : 110€.
Retraités de la Police Municipale : 61€
Les chèques doivent être libellés à l'ordre de L’Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux. Possibilité de payer en 3 fois
Le bulletin d’adhésion, accompagné du montant de la cotisation doit être adressé à :
Monsieur Eric MAS, Trésorier National de l’USPPM, B.P 30, 34402 LUNEL Cedex
Article 3 : Conditions de défense du nouvel adhérent
L'Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux défend l'adhérent devant sa Mairie, le conseil de discipline, le tribunal
administratif. Pour les nouveaux adhérents et compte tenu des longueurs des procédures devant la justice administrative, une caution
d'un montant de 126€ sera demandée avant toute mise en œuvre de la procédure. A défaut, l'USPPM ne traitera aucun dossier. Cette
caution sera encaissée, puis restituée à la fin de la procédure administrative, que le résultat en soit favorable ou défavorable.
Article 4 : Conditions de défense de l'adhérent Régulier
La défense de l'adhérent régulier est de plein droit et sans versement de caution. Elle ne pourra pourtant se faire que dans le cas où il
aura été adhérent pendant 5 ans sans discontinuer. Il faudra aussi qu'il soit à jour de son adhésion.
Article 5 : Abandon de la défense de l'adhérent :
En aucun cas, la caution ne constitue une avance sur les cotisations annuelles. Aussi, à défaut des renouvellements de l'adhésion alors
qu'un contentieux est engagé devant les tribunaux administratifs, les procédures seront purement et simplement abandonnées ou mises
en suspend au risque de laisser passer les délais de recours devant le tribunal administratif .
Article 6 : renouvellement de l’Adhésion :
- Elle se fait pour une année entière et non pour une année civile (exemple : une adhésion au 30 octobre de l'année N sera valable
jusqu'au 30 octobre de l'année N+1)
- Tout renouvellement de cotisation qui arrivera entre 0 et 3 mois après la date de renouvellement d'adhésion, prendra effet à la date de
renouvellement.
- Toute personne dont le renouvellement de cotisation arrivera au delà des 3 mois après la date de renouvellement, sera considérée
comme nouvel adhérent.
Article 7 : article 761-1 du Code de la Justice Administrative
Dans le cas où le tribunal condamne la partie adverse au titre de l'article 761-1 du Code de la Justice Administrative, l'adhérent devra
alors verser au moins la moitié de cette indemnisation à l'USPPM qui a eu en charge la défense du dossier