L’USPPM et la SECURITE DES ASVP
LE DETOURNEMENT DE LOI
Face aux nombreux détournements de la loi, des détournements exposant gravement nos collègues Agents de Surveillance de la Voie Publique, considérant qu’il appartient à l’État par son contrôle de s’assurer de l’application de la loi sur l’ensemble du territoire,
comme nous vous l’annoncions voilà plusieurs semaines, l’Union Syndicale Professionnelle a déposé auprès du Tribunal Administratif de Paris un recours enregistré ce jour visant l’absence manifeste de contrôle de l’État, considérant que seules les forces de sécurité étatiques et les Polices Municipales dans les limites pour ses dernières fixées par la loi peuvent assurer des missions d’ordre et de sécurité publiques, des domaines d’action qui relèvent des libertés publiques fondamentales.
Ce recours vise a protéger les ASVP, qui sans formation, sans moyen de protection, ni même de défense, alors que parfois la conscience est manifestement admise de l’existence d’un risque grave d’autant plus avéré lorsque les policiers municipaux sont armés, sont détournés de leurs seuls champs de compétence par des subterfuges qui les exposent, ce qui est inacceptable, le droit à l’intégrité physique étant une liberté fondamentale selon le Conseil d’État.
Notre organisation syndicale, ce quel que soit le donneur d’ordre, ne peut se résoudre a rester les bras ballants sur le sujet et attendre qu’un drame ne se produise, face auquel la seule réponse du monde politique sera de verser des seaux de larmes et prononcer de belles oraisons funèbres.
Dans ce dossier l’Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux a pris ses responsabilités et mettra tout en œuvre pour que les donneurs d’ordre quels qu’ils soient voient leurs responsabilités engagées en cas de blessures graves.
La Direction du contentieux.
