Modification de certaines contraventions aux arrêtés de police
Synthèse des nouvelles mesures apportées par le décret 2022-185 du 15 février 2022, qui apporte plusieurs modifications relatives aux poursuites pénales de certaines contraventions : ⊕ infractions aux arrêtés de police du maire: C/2 (contre C/1), soit 150 € d’amende maximum (toujours par PV blanc, pas de PVe !) ⊕ infractions aux arrêtés de police […]
