Communiqué RUPTURE CONVENTIONNELLE ET IMPÔTS SUR LE REVENU
UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX ——U.S.P.P.M.—— RUPTURE CONVENTIONNELLE ET IMPÔTS SUR LE REVENU ************* Le Conseil Constitutionnel a tranché par une décision en date du 27 janvier 2023. Les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle perçues par les agents publics fonctionnaires et contractuels recrutés en CDI bénéficient d’une exonération partielle de l’impôt sur le revenu. […]
Courrier de réponse de M le Ministre de l’Intérieur
Un adhérent de l’USPPM avait saisi M le Ministre de l’Intérieur concernant le statut des policiers municipaux, voici la réponse …
