Les avis à géométrie variable de la CADA !

matignon

Par un avis en date du 19 décembre 2019 sous le n° 20192368 la CADA oppose le principe de la communication de l’acte unique de déclaration de la main courante mise en œuvre à usage de la Police Municipale aux tiers qui en ferait la demande Par un avis en date du 31 décembre 2020 […]