Le 1er Mai dans la Fonction Publique
L’ordonnance N° 2021-1574 du 24 novembre 2021 a créé l’article L.621-9 du Code Général de la Fonction Publique relatif à la journée du 1er Mai, une telle ordonnance doit faire l’objet du dépôt d’un projet de loi de ratification devant le Parlement, à défaut si un tel projet de loi n’est pas déposé avant la […]
Dépôts sauvages, qu’on se le dise!
Selon un arrêt de la cours administrative d’appel de Douai, la procédure contradictoire doit être observée en matière de dépôts sauvage. Ainsi le maire d’une commune qui décide d’adresser à l’auteur d’un dépôt sauvage un titre exécutoire couvrant les frais de nettoyage n’est valable que si ce dernier en était informé. Un tel titre constituant […]
